état civil

Selon la Loi, il n’est pas possible de demander au Directeur de l’état civil (DEC) une copie d’un acte de mariage ou de naissance avant qu’un délai de rétention de 100 ans ne soit expiré. Dans le cas d’un acte de décès, le délai est de 30 ans. Les quelque 70 sociétés de généalogie du Québec veulent du changement.